Conditions générales de ventes

Moulin des Costes

 

Préambule :

Le site est la propriété de la SAS Société Oléicole de Pélissanne en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

  1. Protection des mineurs :

Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toutes les collectes de données doivent être soumises à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

 

  1. Acceptation des conditions :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente annoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS Société Oléicole de Pélissanne et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

  1. Produits :

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SAS Société Oléicole de Pélissanne ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la SAS Société Oléicole de Pélissanne sont disponibles en stock. Mais si toute fois le ou les produits commandés n’étaient pas en stock nous vous contacterions pour annuler ou modifier votre commande.

 

  1. Commande :

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SAS Société Oléicole de Pélissanne confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La SAS Société Oléicole de Pélissanne se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations annoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

  1. Livraison : France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne

Suivant le règlement intérieur de LA POSTE, notamment les contraintes de volume et de poids suivant la quantité commandée, nous nous réservons le droit de procéder à l’expédition par un mode d’acheminement en corrélation avec la quantité commandée. Transport routier par exemple.

Après confirmation de commande, la SAS Société Oléicole de Pélissanne s’engage à livrer, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Toutes les commandes passées à la SAS Société Oléicole de Pélissanne sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SAS Société Oléicole de Pélissanne se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire de délivrance du courrier service effectué par LA POSTE, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée.

En cas de produits manquants ou de dégradation INDIQUEZ LES RESERVES D’USAGE.

Si le client souhaite deux lieux de livraison, dans ce cas il doit passer deux commandes, avec les frais de livraison liés.

 

  1. Rétractation : 

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion et uniquement sur les produits non alimentaires. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

SAS Société Oléicole de Pélissanne – Moulin des Costes

445 chemin Saint Pierre

13330 PELISSANNE

FRANCE

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS Société Oléicole de Pélissanne est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour au réel. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours.

 

  1. Prix : 

Le prix est exprimé TTC en Euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Participation aux frais d’envoi et traitement :

Envoi en France et en Europe (UE) :

Facturation des produits TTC, plus les frais d’envoi (Formule Colissimo).

 

  1. Paiement :

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La SAS Société Oléicole de Pélissanne.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque à l’ordre de Moulin des Costes

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulé et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SAS Société Oléicole de Pélissanne se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Lors d’un paiement par chèque, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque la  SAS Société Oléicole de Pélissanne 445 chemin Saint Pierre 13330 PELISSANNE FRANCE aura réceptionné le chèque

 

  1. Litiges : 

Le présent contrat est soumis au droit français. La SAS Société Oléicole de Pélissanne ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SAS Société Oléicole de Pélissanne sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence (13) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

  1. Garantie :

La SAS Société Oléicole de Pélissanne vous garantit que tous les produits alimentaires sélectionnés sont fabriqués en France. En ce qui concerne l’alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.

Dans tous les cas la SAS Société Oléicole de Pélissanne ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SAS Société Oléicole de Pélissanne est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la SAS Société Oléicole de Pélissanne. De plus, la SAS Société Oléicole de Pélissanne s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.